CGV

Article 1 : Introduction

ARGEST S.A. est une société anonyme de droit luxembourgeois ayant son siège social au 15, rue Wurth-Paquet à L-2737 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B50848.

La loi luxembourgeoise s’applique par défaut à chaque fois que les règles contractuelles prévues ci-après ne disposent d’aucune condition particulière.

Les présentes conditions générales sont accessibles sur le site internet de la société à l’adresse www.argest.eu.

Ces mêmes conditions générales sont remises au client au moment de l’envoi par ARGEST S.A. de son offre commerciale de sorte que la signature de l’offre par le client vaut reconnaissance et acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales. Sont enfin rappelées les dispositions de l’article 1135-1 du code civil lequel dispose que les conditions générales d’un contrat et/ou la commande préétablies par l’une des parties ne s’imposent à l’autre partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et/ou la commande et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées.

Article 2 : Tarifs et modifications contractuelles

2.1. Les tarifs sont indiqués sur chaque offre de prix émise par ARGEST S.A. Sauf cas particulier, les tarifs proposés sont indexés suivant la cote d’application de l’échelle mobile des salaires en vigueur à la date d’émission de la facture. Les prix seront indexés, le cas échéant, suivant l’indice national des prix à la consommation publié officiellement par le STATEC.

2.2. Les modifications des tarifs par ARGEST S.A. seront applicables à toute nouvelle commande ou lors du renouvellement d’un contrat existant dans le cadre de prestations périodiques commandées avec tacite reconduction.

2.3. Les montants proposés dans une offre restent garantis durant toute la date de validité du document et en l’absence d’une offre corrective portant la mention « Annule et remplace ».

Article 3 : Commande

La procédure de commande qui s’applique à toute personne ou société désirant souscrire une ou plusieurs prestations proposées par ARGEST S.A. est identique pour toutes les offres émises en dehors des appels d’offres publics. Les clients passent commande en renvoyant l’offre de prix dûment datée et signée par voie postale ou par email ou encore en déposant une version papier dans les locaux d’ARGEST S.A. L’envoi d’un bon de commande est accepté si celui-ci reprend lisiblement la référence de l’offre à laquelle il est lié.

Article 4 : Date de conclusion et prise d’effet du contrat

Le contrat est réputé conclu et prend effet à la date de réception par ARGEST S.A. de la commande dans le respect de l’article 3. des présentes conditions. Sans préjudice de la phrase précédente, les prestations débuteront à une date établie d’un commun accord avec ARGEST S.A. et le représentant du client en charge du projet.

ARGEST S.A. ne peut être tenue responsable de la non-exécution d’une mission commandée si le client annule ou reporte sa commande.  Si tel est le cas, le client doit le faire par écrit.  Il est entendu par les présentes conditions que le client est toujours maître de la gestion de son projet et qu’il doit communiquer avec ARGEST S.A. pour la mise en place d’un planning et/ou d’une organisation particulière.

Article 5 :  Modalités de paiement

Le client effectue le paiement, comptant, sans escompte, par virement bancaire sur l’un des comptes bancaires de la société ARGEST S.A. figurant sur la facture, en rappelant dans la communication le numéro de la facture.  D’ordre général, les paiements sont à effectuer à réception de la facture. La loi luxembourgeoise du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard transpose la directive 2000/35/CE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. A défaut de stipulations contractuelles particulières, l’article 3. de la loi mentionnée ci-dessus indique que le délai de paiement est de 30 jours après la réception par le débiteur de la facture.

Article 6 : Protection des données

La politique de traitement des données personnelles des clients d’ARGEST S.A. est consultable et téléchargeable sur le site internet www.argest.eu.

La politique de traitement des données à caractère personnel est faite conformément au règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018.

Article 7 : Obligations et responsabilités d’ARGEST S.A.

La responsabilité d’ARGEST S.A est celle d’un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens.

7.1. La responsabilité d’ARGEST S.A. ou de ses collaborateurs ne peut pas être engagée au-delà des limites définies dans le contrat de prestation de services.

7.2. L’avis d’ARGEST S.A. porte sur l’état des ouvrages et éléments d’équipements tel qu’il se présente lors des opérations de contrôle. ARGEST S.A. ne saurait, de ce fait, être engagée par les modifications ultérieures, des éléments cachés ou informations non communiquées par écrit au cours de l’exécution de la mission. La mise en application d’éventuelles recommandations formulées dans les avis d’ARGEST S.A. sont de la responsabilité du client.

7.3. ARGEST S.A n’est pas tenue de s’assurer de la véracité des constatations contenues dans les documents qui lui sont remis.

7.4. ARGEST S.A. prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service et met tout en œuvre pour offrir à ses clients le service prévu et décrit dans ses offres de prix. Sans préjudice des exonérations de responsabilité prévues par les présentes conditions générales, ARGEST S.A. ne saurait être tenue pour responsable : de perturbations de l’activité des clients durant l’exécution des prestations commandées et planifiées; des frais d’interventions de sociétés tiers dans le cadre de la réalisation normale de ses prestations et non spécifiquement prévues dans le contrat de base; des frais liés à la santé, à la sécurité et à la sûreté des locaux dans le cadre de la réalisation normale de ses prestations et non spécifiquement prévues dans le contrat de base; des erreurs ou d’une absence d’un prestataire non sous-traitant d’ARGEST S.A. qui porterait préjudice au déroulement d’une prestation en cours ou à réaliser.

7.5. L’objectif d’ARGEST S.A. est de livrer les services commandés. ARGEST S.A. s’efforcera de corriger les éventuelles erreurs qui lui seront signalées dans un délai raisonnable et en accord avec le client.

7.6. Seul fait foi le texte de la législation luxembourgeoise publié dans les éditions papier du Mémorial ou de tout autre moyen de publicité officiel luxembourgeois prévalant au moment de l’entrée en vigueur de l’acte.

À ce titre, il est précisé qu’ARGEST S.A. n’a pas vocation à se substituer à ses clients, et que les responsabilités et obligations légales restent telles que définies par les textes de références.

Article 8 : Obligations et responsabilités du client

8.1. Sans préjudice des conditions d’accès et d’utilisations détaillées par les présentes conditions générales, le client s’engage à respecter la limite des prestations décrites par le contrat de base, d’honorer le paiement des services qui lui sont fournis par ARGEST S.A. et de respecter les modalités prévues par le présent document. Le client s’engage à informer ARGEST S.A. dans un délai de dix jours ouvrables de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la commande, et notamment de tout changement d’adresse. Le manquement à cette obligation peut entraîner la suspension du service telle que prévue à l’article 12. Le client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat.

8.2. Pour permettre l’exercice de la mission, le client s’engage à signaler à ARGEST S.A. tous incidents ou circonstances susceptibles d’avoir une incidence sur l’exercice de sa mission et notamment lui communiquer les sujétions d’exploitation de l’ouvrage et de prendre toutes dispositions nécessaires pour lever tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des missions retenues.

8.3. Le client s’engage à fournir à ARGEST S.A., sans frais, tout renseignement, justificatif et document technique utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que toute pièce modificative. Sauf avis contraire, la fourniture des documents s’entend sous format électronique (plans, notes de calcul, bordereaux, dossiers techniques, …). ARGEST S.A. se réserve le droit de facturer au client, en régie, les frais de tirage des documents transmis sous format électronique.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Sauf conditions particulières inscrites au contrat de base, ARGEST S.A. est seule propriétaire des données ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par ses partenaires ou des tiers. La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images, sons, graphismes … et tout autre élément composant les documents élaborés par ARGEST S.A. sont la propriété exclusive d’ARGEST S.A. Toute représentation totale ou partielle des documents officiels transmis par ARGEST S.A. dans le cadre de la réalisation de ses missions contractuelles, sans l’autorisation expresse d’ARGEST S.A., est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée au sens de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle signée à La Haye, le 25 février 2005 et telle qu’approuvée par la loi du 16 mai 2006.

Article 10 : Modalités de réclamations du client

Sans préjudice des dispositions des présentes conditions, le client pourra porter toute demande qu’il considèrera utile par voie de courrier électronique à l’adresse suivante mail@argest.eu.

ARGEST S.A. mettra tout en œuvre pour répondre à cette demande dans les plus brefs délais. Si, toutefois, le client considérait la réponse comme insuffisante ou estimait que le délai de réponse est trop important, ce dernier pourra émettre une réclamation par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 11 : Suspension du service

En cas de non-respect des clauses prévues à l’article 8., et surtout dans le cas où les paiements des services qui lui sont fournis par ARGEST S.A. ne seraient pas honorés, ARGEST S.A. peut décider de suspendre l’accès au service jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.

Article 12 : Résiliation du contrat

12.1. Le client peut mettre fin à son contrat, avant le début des prestations en étant redevable d’éventuels frais déjà engagés par ARGEST S.A. au titre de préparation de la mission. Dans ce cas, ARGEST S.A. se réserve le droit d’émettre une facture détaillée dont le paiement devra être honoré selon les termes repris par les présentes conditions.

12.2. Le client peut mettre fin à son contrat à tout moment en cas de non-délivrance fautive du service ou de manquement grave par ARGEST S.A. après respect de la procédure de réclamation reprise à l’article 10. des présentes conditions. Même en cas de manquement, les prestations réalisées par ARGEST S.A. donnent lieu à une facturation, en prenant en compte l’état d’exécution de celles-ci. Un taux d’exécution sera fixé d’un commun accord et argumenté entre ARGEST S.A. et le représentant du client.

12.3. ARGEST S.A. peut mettre fin au contrat lors du non-respect de ses obligations contractuelles par le client. On entend ici le non-paiement des services, le refus d’accès aux installations, le non-respect du planning pouvant mettre en danger l’organisation d’ARGEST S.A. ou la disponibilité des ressources nécessaires, l’absence de transmission de données ou toute autre cause mettant en danger la bonne exécution des services à fournir par ARGEST S.A.

Article 13 : Conditions générales de facturation

13.1. De manière générale, les prestations sont facturables à la remise des délivrables définis par le contrat de base. Toutefois, en fonction des tâches réalisées, ARGEST S.A. se réserve le droit de procéder à une facturation intermédiaire ou selon un plan de facturation faisant partie de l’offre. La mission de ARGEST S.A. s’achève à la remise éventuelle d’un rapport final.

13.2. Sauf accord particulier, toutes prestations supplémentaires non spécifiquement reprises par le contrat de base seront facturées suivant accord, moyennant les conditions financières spécifiées dans l’offre. Afin de garantir la transparence, ces prestations complémentaires seront toujours réalisées avec l’accord préalable du client ou de son représentant officiel.

13.3. Toutes les prestations de service seront payables selon les modalités de paiement prévues à l’article 5.

13.4. Si, pour des circonstances qui ne sont pas de son fait, ARGEST S.A. devait intervenir en dehors des plages horaires normales de travail, une majoration des tarifs comme prévu dans le code du travail sera appliquée.

Article 14 : Validité des offres

Sauf spécification particulière dans le contrat de base, les offres émises ont une durée de validité d’un mois. Après dépassement de ce délai et en cas de demande d’actualisation, ARGEST S.A. se réserve le droit d’apporter des modifications.

Article 15 : Loi applicable et juridiction compétente

La relation commerciale entre ARGEST S.A. et ses clients au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger est soumise à la loi luxembourgeoise. Tout litige relatif sera, à défaut d’un accord écrit préalable entre les parties, de la compétence exclusive des Tribunaux de Luxembourg.

Article 16 : Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment à la discrétion d’ARGEST S.A. Toute nouvelle version des conditions générales sera applicable dès sa publication sur le site internet d’ARGEST S.A.